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| Newsletter du 27 juillet 2017 |
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Rapport annuel 2016 du point de contact ODR belge
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Depuis le 1er janvier 2016, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) Belgique est le point de contact belge pour les consommateurs et les commerçants qui ont soumis ou qui pourraient soumettre leur litige concernant un achat en ligne sur la plateforme Online Dispute Resolution (ODR). Le rapport annuel 2016 du point de contact ODR belge fait le point sur les moments-clés, les chiffres et les activités de cette première année de travail.
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La procédure européenne pour le règlement des petits litiges
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Depuis le 14 juillet 2017, la procédure européenne pour le règlement des petits litiges a évolué: augmentation du montant des litiges de 2000 à 5000 euros, audience via télé ou vidéoconférence, encadrement des frais de justice... Le CEC Belgique vous présente les nouveautés de cette procédure simplifiée.
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En bref
- Un peu plus de la moitié des consommateurs européens font des achats en ligne et de plus en plus souvent sur des sites basés dans d’autres pays de l’UE. C’est ce qui ressort du dernier « tableau de bord des conditions des consommateurs » de la Commission européenne. Le CEC Belgique a rassemblé pour vous les constats les plus marquants.
- 41 millions de produis contrefaits ont été interceptés aux frontières de l’Union européenne en 2016 ! C’est ce qui ressort d’une étude de la Commission européenne: « la contrefaçon constitue une réelle menace pour la santé et la sécurité des consommateurs européens et affecte les recettes légales des entreprises et des Etats ». Comment éviter d’acheter de la contrefaçon ? Lisez notre brochure.
- Vous avez décidé d’annuler votre vol ? Vous avez droit au moins au remboursement des taxes d’aéroport. Mais méfiez-vous des frais administratifs imputés par votre compagnie aérienne pour procéder à ce remboursement. Ces frais peuvent être considérés comme abusifs selon un arrêt rendu par la Cour européenne. La Cour rappelle également que les différents éléments composant le prix total de votre billet doivent être indiqués séparément.
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| MENTIONS LÉGALES |
| Cette publication est financée par le programme Consommateurs de l’Union européenne (2014-2020). Ce projet est également financé par OIPC, une asbl de Test Achats, et le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Ce projet est cofinancé par l’Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables. Cette clause de non-responsabilité s'applique également au Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, co-financeur du projet. |
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