Justice en Europe : une procédure simplifiée pour les litiges jusqu’à 5000 euros

Dernière mise à jour: 19/07/2017.

Vous demandez une indemnisation à la compagnie aérienne qui a annulé votre vol mais elle a son siège social en Espagne ? Vous attendez le remboursement d’une commande qui n’a pas été livrée par un webshop français ? Quels sont vos recours si vos démarches amiables ont échoué ? Depuis 2009, tout consommateur en litige avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne (sauf du Danemark) peut recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette procédure rapide et simplifiée vise à faciliter l’accès des consommateurs à la justice pour les demandes ne dépassant pas 2000 euros. Le 14 juillet 2017, cette procédure évolue : augmentation du montant des litiges de 2000 euros à 5000 euros, audience via télé ou vidéoconférence, encadrement des frais de justice... Le Centre Européen des Consommateurs Belgique vous présente les nouveautés de cette procédure simplifiée, pas si simple en pratique.

Une procédure judiciaire pour les « petits litiges » transfrontaliers

Si votre litige est transfrontalier (le professionnel avec qui vous êtes en conflit est situé dans un autre pays de l’UE), civil ou commercial (commande sur Internet, location, voyages...) et que le montant de votre demande ne dépasse 2000 euros, vous pouvez depuis 2009 en cas d’échec de la phase amiable, introduire une procédure européenne de règlement des petits litiges. Vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un avocat et cette procédure est écrite via 4 formulaires types mis en ligne sur le site e-justice. Le 14 juillet 2017, cette procédure évolue grâce à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/2421 :

• Le montant des « petits litiges » passe de 2000 à 5000 euros,
• les frais de justice ne doivent pas être disproportionnés ni supérieurs aux frais d’une procédure simplifiée nationale et peuvent être payés à distance ; 
• si le juge ordonne une audience, elle peut se tenir par télé vidéoconférence, afin d'éviter les frais de déplacement à une des parties qui réside nécessairement dans un autre Etat membre ;
• l'obligation pour le juge de remettre, sur requête du demandeur, le certificat nécessaire à l'exécution d'une décision dans une autre langue officielle de l’UE ;
• les notifications d’actes sont rendues possibles par e-mail, dépendant toutefois du pays où la procédure judiciaire a été entamée. 

Autre changement en Belgique : à partir du 14 juillet 2017, le tribunal compétent pour l’introduction de cette procédure n’est plus seulement le juge de paix mais également le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce pour les litiges d’une valeur supérieure à 2500 euros.

Une procédure simplifiée pas si simple en pratique

Le Centre Européen des Consommateurs Belgique, grâce à son réseau européen présent dans chaque pays de l’UE, aide les consommateurs à trouver une solution amiable à leur litige avec un professionnel européen. En cas d’échec de la phase amiable, il les conseille également sur les procédures judiciaires européennes possibles. Le CEC Belgique salue l’évolution de la procédure de règlement des petits litiges mais rappelle qu’en pratique, sans l’aide de professionnels du droit spécialisés en droit international privé, les consommateurs sont souvent démunis en cas de litige transfrontalier : quel est le tribunal compétent ? Comment remplir mon formulaire dans la langue du tribunal si je ne parle pas cette langue ? Comment connaître le montant des frais de justice dans un autre pays de l’UE ? A qui m’adresser pour faire exécuter le jugement à l’étranger ? Sans compter que les tribunaux belges et européens ne sont eux-mêmes pas toujours au courant de l’existence de cette procédure. Bref, une procédure simplifiée mais pas si simple en pratique.

Retrouvez toutes les informations sur les procédures judiciaires simplifiées en Europe sur son site.