Des frais de péage impayés en Italie vous sont réclamés ?
Dernière mise à jour: 29/11/2022.
Vous avez roulé sur les autoroutes italiennes il y a quelques années ? Peut-être avez-vous entretemps eu la mauvaise surprise de recevoir de la part d’une société de recouvrement italienne, un avocat italien ou un huissier de justice belge une invitation à régler un impayé lié à des frais de péage. Le CEC Belgique vous explique de quoi il s’agit et comment réagir.
Une si vieille facture … pour un péage non payé
Nous avons reçu de nombreuses réclamations de consommateurs qui nous expliquent avoir reçu une demande de paiement du bureau de recouvrement italien Nivi SpA en lien avec un péage autoroutier italien non payé il y a plusieurs années. Dans certains cas, d’autres relances leur ont été adressées via un avocat italien et/ou un huissier de justice belge. Nivi SpA intervient pour Autostrade per l’Italia, l’entité gestionnaire de nombreuses autoroutes italiennes.
Les péages italiens, mode d’emploi
La grande majorité des autoroutes en Italie sont payantes. Pour s’acquitter des frais de péage, il existe selon la bande choisie à votre arrivée sur l’aire de péage plusieurs modes de paiement :
- Paiement en espèces
Les bandes autorisant cette forme de paiement sont annoncées par un panneau représentant des pièces et des billets sur fond blanc (paiement en espèces). Vous vous arrêtez à la borne de paiement et réglez les frais réclamés par espèces.
- Paiement par carte bancaire ou avec la viacard
Les bandes autorisant cette forme de paiement sont annoncées par un panneau bleu. Vous vous arrêtez à la borne de paiement et réglez les frais réclamés par carte bancaire ou avec une viacard. La viacard est une carte prépayée que vous achetez et créditez à l’avance auprès de la société de gestion des infrastructures autoroutières.
- Paiement automatique telepass
Les bandes autorisant cette forme de paiement sont annoncées par un panneau jaune. Ce système vous permet de ne pas vous arrêter. Il vous suffit de franchir le portail à moins de 30 km/h et le mode de paiement associé à votre abonnement est automatiquement débité … du moins si vous avez un abonnement Telepass.
- Paiement automatique « freeflow »
Certaines autoroutes italiennes ne sont plus jalonnées d’aires de péage mais se sont dotées de caméras qui photographient votre plaque d’immatriculation et la catégorie de véhicule pour calculer les frais d’utilisation dus. Il s’agit du « free flow », c’est-à-dire de facturation par caméra lectrice. Ce système est annoncé sur les autoroutes concernées par un par un panneau blanc avec un encadré vert au milieu duquel apparaissent les pictogrammes d’une voiture, d’une caméra et de l’euro (€). Les personnes ne disposant pas d’un abonnement Telepass, qui garantit un paiement automatique, ont 15 jours pour payer leur passage. Ils peuvent le faire de plusieurs manières :
- via une plateforme en ligne par carte de crédit ;
- à l’une des aires de service indiquées sur ce site ;
- via une app développée à cet effet.
Dois-je payer les montants réclamés ?
Nivi SpA justifie ses demandes de paiement sur base de photos qui ont été prises par les caméras du poste de péage concerné et qui montrent votre plaque d’immatriculation.
Toutefois, identifier le propriétaire du véhicule concerné nécessite d’accéder à la base de données d’immatriculation des véhicules, laquelle est gérée en Belgique par le SPF Mobilité.
Cet accès ne peut toutefois être accordé à une entité étrangère que s’il existe un accord bilatéral entre la Belgique et le pays concerné ou dans les cas spécifiques où la législation européenne prévoit cette possibilité.
Or, il n’existe pas de convention bilatérale entre l’Italie et la Belgique. Depuis le 19 octobre 2021, la Directive européenne 2019/520 autorise bien l’échange de données entre les pays membres de l’UE en cas de non-paiement de péages routiers. Toutefois, cette législation n’est pas rétroactive. Vos droits dépendent donc du moment des faits :
- le montant que l’on vous réclame est lié à des faits antérieurs au 19 octobre 2021 ?
La demande de paiement que vous avez reçue ne repose sur aucune base légale. A moins que vous n’ayez expressément reconnu auprès des différents intervenants la dette, rien ne vous oblige à la payer ; - le montant que l’on vous réclame est lié à des faits postérieurs au 19 octobre 2021 ?
La demande de paiement reçue est valable pour autant qu’elle émane d’un huissier de justice belge, d’un avocat ou d’une agence de recouvrement reconnue par le SPF Economie.
Bon à savoir : Vous pouvez consulter la liste des agences de recouvrement reconnues sur le site du SPF Economie. Nivi n'est pas sur cette liste. Cette agence de recouvrement italienne n'est donc pas agréée en Belgique. Par conséquent, sa demande de paiement est nulle et non avenue.
Bon à savoir : Il existe une législation européenne qui permet l'échange de données entre les États membres dans le domaine de la sécurité routière pour un certain nombre d'infractions routières bien définies. Les péages ou les amendes connexes ne figurent pas sur cette liste.
Comment réagir ?
Malgré l’intervention du CEC Italie auprès de Nivi SpA et Autostrade per l’Italia, ces sociétés maintiennent actuellement leur position selon laquelle le paiement serait dû et continuent à envoyer des rappels de paiement aux consommateurs. En raison du manque de coopération de Nivi SpA et Autostrade per l’Italia, une solution amiable via l’intermédiaire de notre réseau n’est donc pas envisageable, à notre grand regret.
Vous continuez à recevoir des rappels de paiement pour un péage prétendument non payé avant le 19 octobre 2021 ? Pour autant que vous n’ayez pas reconnu la dette, nous vous conseillons de ne rien payer et d’envoyer un dernier email ou un courrier recommandé reprenant l’argumentation exposée au point précédent aux différents intervenants : Nivi et, si applicable, le bureau d'avocat italien ou l’huissier de justice mandatés.
