Inspection économique et police : vos points de contact en cas d’arnaques et de pratiques commerciales déloyales
La mission du Centre Européen des Consommateurs (CEC) consiste essentiellement en la recherche de solutions amiables individuelles dans le cadre de litiges de consommation transfrontaliers. Dans ce contexte, le succès de notre intervention dépend évidemment de la bonne coopération des différentes parties engagées dans le litige.
Mais que faire si vous avez affaire à une partie malhonnête ou à un escroc ? Dans ce cas, une médiation via le CEC est par définition vouée à l’échec. Cela ne signifie pas pour autant que vous devez laisser tomber. Vous pouvez en effet signaler les faits dont vous avez été victime à des organismes qui s’occupent plus spécifiquement de pratiques commerciales déloyales et d’escroquerie, à savoir :
L'inspection économique
L’Inspection économique, qui sanctionne les pratiques commerciales déloyales de sites de vente qui se livrent par exemple à des ventes forcées, des pièges à abonnement ou à des non-livraisons systématisées.
L’Inspection économique est compétente pour contrôler l’entreprise qui fait l’objet d’un signalement. Si des infractions sont constatées, elle peut notamment émettre une sommation visant à arrêter la pratique litigieuse ou imposer une sanction. Cette dernière peut consister en une transaction (communément appelée « règlement à l’amiable »), une transmission du dossier au procureur du Roi compétent en vue de poursuites pénales, ou une amende administrative ou encore une suppression du site web frauduleux.
L’Inspection économique fait partie d’un vaste réseau européen d’autorités de contrôle présidé par la Commission européenne. Elle peut donc également agir au-delà des frontières par l’intermédiaire de ses homologues des autres Etats membres de l’UE.
Vous êtes victime de pratiques commerciales déloyales ? Alertez l’Inspection économique via la plateforme ConsumerConnect. Sachez cependant que l’Inspection économique agit dans l’intérêt général, pour faire cesser les infractions. Son intervention ne vous permettra donc pas de résoudre votre litige personnel. Votre signalement peut toutefois contribuer à mettre à jour d’éventuelles pratiques commerciales déloyales.
Le Centre Européen des Consommateurs a régulièrement des réunions avec l’Inspection économique afin de signaler entre autres les dernières plaintes reçues au sujet des pratiques commerciales déloyales.
La police
Vous avez été trompé ou escroqué par un particulier ou une société fictive ? On vous demande par exemple de l’argent sans raison ou l’on vous a volé vos coordonnées bancaires ? Dans ce cas, adressez-vous à la police.
Il est préférable de s’adresser au commissariat de police local ou de faire une déclaration en ligne : www.police.be/fr/declaration-en-ligne.
Un conseil : vous envisagez d’émettre une évaluation négative sur une boutique en ligne car vous estimez avoir été traité de manière injuste ? Restez courtois dans vos commentaires et tenez-vous-en aux faits. Ainsi, l’entreprise ne pourra rien vous reprocher.
