Garantie légale de 2 ans

Vous faites un achat en tant que particulier auprès d’un commerçant basé en Europe ? Vous bénéficiez d’une garantie légale de 2 ans comme l’impose la Directive européenne 2019/771. Cette garantie entraîne uniquement la responsabilité du vendeur qui ne peut se contenter de vous renvoyer vers le fabricant. Il appartient au vendeur de prouver que vous êtes à l’origine du problème (par exemple en ayant mal utilisé le produit, en ayant pas suivi les instructions d’entretien,…) s'il conteste sa responsabilité.

Ci-dessous, vous trouverez la réponse aux questions suivantes :

• Le délai varie-t-il en fonction du type de produit ?
• Quels problèmes sont concernés ?
• Qui doit prouver le défaut ?
• Quels sont les délais à respecter ?
• Quelle solution pouvez-vous exiger ? 
• Qu’en est-il des frais ?
• Quid des biens connectés ?
• Quid des contenus et services numériques ?

Comment rappeler le commerçant à ses obligations en matière de garantie ? Utilisez cette lettre type.

Le délai varie-t-il en fonction du type de produit ?

La garantie légale de 2 ans est valable pour tous les biens neufs (ex : voiture, téléviseur, smartphone…) que vous achetez en tant que particulier (donc pas dans le cadre de votre activité professionnelle) auprès d’un commerçant basé en Europe.

Bon à savoir : Dans certains pays tels que les Pays-Bas, le délai de garantie de 2 ans n’existe pas en tant que tel mais est lié à la durée de vie du produit (ex : un frigo a une durée de vie plus longue que 2 ans). Toutefois, si le problème apparait durant la première année suivant l’achat, le vendeur est automatiquement responsable ; au-delà de la première année, vous devrez prouver que vous n’êtes pas à l’origine du problème.

Les biens d’occasion sont également concernés mais le vendeur peut réduire le délai de garantie à un an. Ceci est le cas en Belgique et en Allemagne par exemple. En France, ce délai ne peut être réduit à un an mais, durant la deuxième année, vous devrez prouver que vous n’êtes pas à l’origine du problème.

Les contenus numériques (ex : musique, film, jeu, etc. téléchargés, obtenus en streaming ou fournis sur un support matériel) et services numériques (ex : réseaux sociaux, sites de partage de contenu, stockage dans le cloud, etc.) font eux l’objet d’une garantie spécifique, détaillée dans cet article.

Bon à savoir : Vous avez acheté un bien comportant des éléments numériques fournis de manière continue (ci-après bien hybride, ex : montre connectée) ? La garantie légale s’applique également à ces éléments aussi longtemps que le contrat de fourniture du contenu/service numérique est fourni, avec un minimum de 2 ans.

Attention : Vous faites votre achat chez un particulier ? Vous avez acheté un animal ? Vous avez acheté bien issu d’une saisie ? La garantie légale de 2 ans ne s’applique pas. Les règles applicables dans ce cas sont différentes ; parfois moins protectrices.

Quels défauts sont couverts ?

La garantie légale de 2 ans s’applique à tout défaut de conformité du bien que vous avez acheté, entre autres lorsque :

• les caractéristiques de votre achat ne correspondent pas à celles du modèle présenté (ex : vous avez commandé un pantalon bleu mais l’avez reçu en rouge) ;
• la qualité et les prestations ne répondent pas aux attentes que vous pouviez légitimement avoir et que le vendeur ou le fabricant a suscitées (ex : vous avez acheté une hotte silencieuse mais celle livrée s’avère bruyante); 
• vous ne pouvez pas utiliser le produit pour l’usage normalement prévu ou pour les fonctions spécifiques que vous aviez demandées et que le vendeur avait acceptées (ex : vous avez acheté un aspirateur qui n’aspire pas). 
• vous n’avez pas reçu le bien avec tous les accessoires et instructions comme prévu dans le contrat (ex: vous avez reçu un four mais sans le manuel d’utilisation);
• vous n’avez pas reçu le bien hybride avec les mises à jour prévues dans le contrat ou vous n’êtes pas informé des mises à jour ultérieures, nécessaires au maintien de la conformité du bien (ex : mise à jour de sécurité), auxquelles vous pouviez raisonnablement vous attendre.

Bon à savoir : Le vendeur a mal installé votre bien ? Ou vous avez vous-même fait une mauvaise installation à cause d’instructions de montage erronées ? Vous êtes alors aussi couvert par la garantie légale.

Attention : la garantie légale ne s’applique pas au défaut dont vous aviez connaissance au moment de l’achat ou qui a été causé par vous (mauvaise manipulation, non-respect des instructions, etc.).

Qui doit prouver que le défaut constaté constitue bien un défaut de conformité ?

Le vendeur est présumé responsable de tout défaut qui lui serait dénoncé dans le délai de la garantie légale de 2 ans. Cela signifie qu’il est tenu de prendre en charge votre bien défectueux sous garantie sauf s’il prouve que :

• il n’y a pas de défaut ;
• vous êtes à l’origine du défaut ;
• ou vous en aviez connaissance et l’avez accepté avant la conclusion du contrat.

Le vendeur ne peut donc pas refuser d’emblée son intervention en vous imposant de prouver au préalable que le défaut litigieux constitue bien un défaut de conformité.

Bon à savoir : Dans le cas d’un bien hybride, c’est au vendeur de prouver l’absence du défaut, que vous en êtes à l’origine ou que vous en aviez connaissance durant toute la période du contrat. Si le défaut apparaît après cette période, ce sera à vous de prouver l’existence du défaut.

Quels sont les délais à respecter ?

Vous bénéficiez d’un délai de garantie de 2 ans. Ce délai commence à courir à la livraison. Conservez donc toute preuve de livraison (ex: bordereau de livraison, historique du suivi fourni par le transporteur…) qui vous permettrait de prouver la date à laquelle la garantie de 2 ans débute.

Bon à savoir : Le délai de 2 ans ne repart pas à zéro en cas de réparation ou d’échange en Belgique. Ce délai est uniquement suspendu pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement du produit. Par contre en France le délai de garantie est prolongé de 6 mois en cas de réparation et il repart à zéro en cas de remplacement.

Vous rencontrez un problème avec votre produit ? Signalez-le rapidement au vendeur, au plus tard dans les 2 mois suivant lesquels le problème est apparu (sauf autre délai convenu qui ne peut en aucun être inférieur à deux mois).

Vous envisagez d’aller en justice ? Vous avez uniquement 1 an à compter de l’apparition du défaut pour assigner le vendeur devant les tribunaux. Vous devez donc agir assez rapidement.

Le défaut n’apparaît qu’après deux ans ? Dans certains pays tels que la Belgique, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire telle que le régime des « vices cachés » (articles 1641 et suivants du Code civil). Il vous appartiendra de prouver que le défaut était déjà présent au moment de votre achat et pourrez alors exiger un remboursement ou une réduction au vendeur.

Bon à savoir : Le contenu ou service numérique inclus dans votre bien hybride est fourni pendant une période plus longue que 2 ans ? Vous êtes couvert par la garantie légale sur ces éléments numériques aussi longtemps que le contrat de fourniture du contenu/service numérique est fourni, avec un minimum de 2 ans.

Quelle solution pouvez-vous exiger ?

Dans un premier temps, vous pouvez exiger du vendeur, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné :

• la réparation 
• ou le remplacement 

Attention : Le délai de 2 ans ne repart pas à zéro en cas d’échange en Belgique. Ce délai est uniquement suspendu pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement du produit. Par contre en France le délai de garantie est prolongé de 6 mois en cas de réparation et il repart à zéro en cas de remplacement.

La réparation ou l’échange ne peut se faire sans inconvénient majeur pour vous ou s’avère impossible endéans un délai raisonnable ? Vous pouvez exiger :

• le remboursement de votre achat ; 
• une réduction de prix.

Bon à savoir : La législation européenne ne définit pas la notion de délai raisonnable. Il faudra l’apprécier au cas par cas. Certains pays sont toutefois plus précis. Ainsi la France estime que si une réparation ou l’échange ne sont pas possibles endéans un délai de 30 jours, vous pouvez exiger un remboursement ou une diminution du prix.

Qu’en est-il des frais ?

La garantie légale s’applique sans frais pour l’acheteur. Le vendeur est tenu de prendre en charge tous les frais liés à la réparation ou à l’échange du produit défectueux ainsi que les frais de livraison et de renvoi. 

Un enlèvement s’avère nécessaire en vue d’une réparation ou d’un échange ? Le vendeur doit reprendre le bien à ses propres frais. Il doit également prendre en charge les frais d’installation du bien réparé ou du bien de remplacement.

Vous avez fait votre achat sur un site de vente européen ? Souvent, le vendeur vous remettra une étiquette de retour prépayée. Ce n’est pas le cas ? Vous devrez sans doute avancer les frais de renvoi. Convenez toutefois à l’avance avec le vendeur des modalités de retour et du remboursement de vos frais de retour pour éviter une mauvaise surprise. Conservez bien le justificatif des frais de retour à cette fin. .

Quid des biens connectés ?

Les biens hybrides sont tout bien mobilier corporel qui intègre un contenu/service numérique de telle manière qu’en l’absence de ce contenu/service numérique, le bien ne peut pas remplir ses fonctions. Cela peut être par exemple un smartphone, une montre connectée, un téléviseur connecté, etc.

Tous ces biens jouissent de la même garantie de deux ans que les autres biens mobiliers corporels avec une particularité : en ce qui concerne le contenu/service numérique intégré, la garantie court tant que le contenu/service numérique est fourni par le vendeur en vertu du contrat (avec un minimum de deux ans).

Concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ? Prenons l’exemple du smartphone : si l’écran se détache ou si le téléphone ne charge plus, vous êtes couvert pendant deux ans. En revanche, si le logiciel du smartphone n’est pas ou plus conforme (le système n’est pas ou plus sécurisé, vous n’avez pas ou plus accès à toutes les fonctionnalités ou à toutes les interfaces, etc.), la garantie peut courir au-delà de deux ans s’il est prévu dans le contrat que le contenu/service numérique est fourni pour une période supérieure à deux ans. Le vendeur est notamment tenu de vous fournir les mises à jour nécessaires pour maintenir le bien en conformité durant cette période.

Quid des contenus et services numériques ?

Les contenus (films, jeux en ligne, musique en streaming, etc.) et services (réseaux sociaux, cloud, etc.) numériques jouissent d’une garantie distincte. Pour en savoir plus, cliquez ici.