Que faire en cas de faillite d’un magasin ou d’une entreprise ?
Vous avez commandé un bien ou un service mais le magasin ou l’entreprise a fait faillite ou est en liquidation ? Le CEC Belgique vous explique que faire pour tenter de récupérer votre argent en se penchant sur quatre situations :
- Vous n’avez pas reçu le produit ou le service ?
- Quid de la garantie de votre produit ?
- Quid de la validité d’un chèque-cadeau ?
- Qu’en est-il des compagnies aériennes ?
Vous n’avez pas reçu le produit ou le service
Vous avez payé par carte de crédit ? Contestez le paiement auprès de l’émetteur de votre carte de crédit. Il vous suffit de remplir un formulaire de contestation sur le site www.macarte.be et d’y joindre une preuve de la faillite ou de la liquidation.
Vous avez payé par un autre moyen ? Vous n’avez d’autre choix que d’adresser au plus vite une demande de remboursement au curateur ou au liquidateur désigné par le tribunal. Les règles pour faire cette demande varie d’un pays à l’autre. Retrouvez ici les informations spécifiques concernant la forme et le délai.
Vous avez une créance à faire valoir contre un vendeur belge en faillite ? Déclarez votre créance via la plateforme digitale Regsol.
Attention : vos chances de récupérer votre argent sont faibles. En tant que consommateur, vous arrivez en fin de liste des créanciers à rembourser.
Quid de la garantie de votre produit ?
Le commerçant est tombé en faillite ou a été placé en liquidation ? Votre garantie légale prend malheureusement fin. Que faire ? Vérifiez si l’activité commerciale a été reprise par une autre entreprise et sous quelles conditions. Vérifiez également si vous êtes couvert par la garantie du fabricant. C’est votre seule chance de bénéficier d’une réparation gratuite après la faillite du commerçant.
Quid du chèque-cadeau après la faillite ?
Distinguez la société qui vend le chèque, de celle qui émet le chèque et de celle qui fournit le service compris dans le chèque. Vos droits varient en fonction de la société qui tombe en faillite :
- S’il s’agit du vendeur, vous ne devriez pas rencontrer de problème à utiliser votre chèque sauf s’il n’a pas payé l’émetteur du chèque ou le fournisseur du service.
- S’il s’agit de l’émetteur, vous ne pourrez bénéficier du service que si le fournisseur du service a été payé par l’émetteur du chèque.
- S’il s’agit du fournisseur du service, retournez-vous contre le vendeur pour exiger le remboursement.
Dans certains cas, il s’agit de la même société qui remplit ces trois rôles. Vous devrez alors suivre la procédure reprise au point 1.
Le chèque-cadeau vous a été vendu après la faillite de l’émetteur du chèque cadeau ou du fournisseur du service? Le vendeur doit alors vous rembourser dans tous les cas.
Qu’en est-il des compagnies aériennes ?
Tout dépend de la manière dont vous avez acheté votre billet d’avion. Il y a deux possibilités :
Votre vol fait partie d’un voyage organisé
Votre vol fait partie d’un voyage à forfait comprenant un vol et logement (ou autres services touristiques) ? Vous n’avez alors aucun souci à vous faire en cas de faillite de la compagnie aérienne. Votre tour-opérateur est tenu de vous proposer une alternative.
Les formules de voyage complètes sont régies par une législation spécifique : le tour-opérateur est responsable de l’exécution de tous les éléments planifiés dans le contrat. Un des éléments (comme le vol) pose problème ? Votre tour-opérateur doit trouver une solution.
Il existe aussi le Fonds de Garantie Voyages (www.gfg.be). Mais ce fonds n’intervient que si le tour-opérateur ou l’agence de voyages fait faillite.
Vous avez réservé uniquement un billet d’avion
Il n’existe pas de droit à remboursement dans pareille situation. Si vous avez acheté le billet en ligne ou dans une agence de voyages, demandez un remboursement au site de réservation ou à l’agence. Ils ne sont légalement pas obligés de vous rembourser, mais ils pourront au moins vous conseiller. A défaut, suivez la procédure expliquée au point 1.
Bon à savoir : D’autres compagnies viendront parfois à votre secours : avec une offre spéciale pour les passagers de la compagnie aérienne en faillite. Vous recevrez alors un nouveau billet, moyennant paiement. Pensez à comparer le prix de ce billet avec les offres d’autres compagnies.
