Vous avez reçu un rappel de paiement ?

Lorsqu’une société vous réclame de l’argent, à tort ou raison, elle peut faire appel à une société de recouvrement, à un huissier de justice ou à un avocat. Ce dernier vous contactera pour tenter d’obtenir le paiement en question. C’est ce qu’on appelle le recouvrement amiable de dettes.

Mais, pas de panique. Cette procédure est encadrée par la loi. Tout n’est pas permis. Et surtout : ni la société de recouvrement ni l’huissier ni l’avocat ne peut vous forcer à payer quoique ce soit dans le cadre d’un recouvrement amiable.

Dans le présent article, nous répondons aux questions suivantes :

• Devez-vous payer des frais de rappel ?
• Que doit contenir le rappel de paiement ?
• Comment contester un rappel de paiement ?
• Une société de recouvrement étrangère peut-elle vous contacter ?
• Quelles sont les pratiques interdites ?
• Ou porter plainte ?

Devez-vous payer des frais de rappel ?

Le premier rappel de paiement doit vous être adressé à titre gratuit. Aucun frais de rappel ne peut vous être réclamé.

Vous n’avez pas donné suite au premier rappel de paiement ? Le second rappel de paiement peut être payant mais les frais de rappel ne peuvent excéder 7.50 euros, augmentés des frais postaux.

Attention : le deuxième rappel ne peut pas vous être envoyé avant un délai de 14 jours.

Que doit contenir le rappel de paiement ?

Le premier rappel de paiement gratuit doit mentionner entre autres :

• le montant à payer ;
• Les frais supplémentaires en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours ;
• le nom et le numéro d’entreprise de la société qui vous réclame ce paiement ;
• une description du produit ou du service qui a donné naissance à la dette ;
• le délai de 14 jours dans lequel la dette doit être payée avant que des frais supplémentaires ne vous soient réclamés.

Bon à savoir : Si la demande de paiement vous est adressée par un huissier de justice, la lettre doit préciser qu’elle ne concerne pas une citation au tribunal ou une saisie, afin d’éviter toute confusion. L’huissier de justice a deux casquettes qui peuvent prêter à confusion.

Attention, vous avez le droit de demander à la société qui exige le paiement ou le tiers qu’elle a mandaté (société de recouvrement ou huissier de justice) de vous fournir :

• les pièces justificatives de la dette ;
• les informations sur la manière d’introduire une contestation ;
• des facilités de paiement. (ex : établissement d’un plan de paiement).

Comment contester un rappel de paiement

Si vous ne reconnaissez pas avoir commandé le produit ou le service pour lequel on vous demande un paiement, contestez le montant qui vous est réclamé par écrit et de manière motivée auprès de l’entreprise qui vous a initialement adressé la demande de paiement ainsi qu’à son mandataire, c’est-à-dire la société de recouvrement, l’huissier de justice ou l’avocat.

Bon à savoir : Personne ne peut vous forcer à payer tant que vous n’êtes pas condamné par un tribunal. Une fois que la société de recouvrement ou l’huissier de justice aura reçu votre contestation motivée et écrite, il devra cesser son action dans le cadre du recouvrement amiable. Il appartiendra alors à l’entreprise qui l’a mandaté de saisir la justice si elle est convaincue du bienfondé de sa demande.

Est-ce qu’une société de recouvrement étrangère peut vous contacter ?

Toute société de recouvrement, belge ou étrangère, est tenu de s’inscrire préalablement auprès du SPF Economie avant de pouvoir vous contacter. Celui-ci dispose sur son site de la liste de toutes les sociétés agréées en Belgique.

Bon à savoir : si une société de recouvrement n’est pas reconnue par le SPF Economie, sa demande de paiement n’a aucune valeur.

Cette obligation d’inscription ne s’applique pas aux huissiers de justice et aux avocats mais ceux-ci doivent malgré tout respecter la loi sur le recouvrement amiable qui prévoit entre autres l’interdiction de certaines pratiques.

Quelles sont les pratiques interdites ?

Les pratiques trompeuses ou agressives sont strictement interdites. Voici quelques exemples de pratiques illégales :

• Donner l’impression que la demande émane d’une autorité judiciaire ;
• Formuler des menaces juridiques inexactes ou des informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement ;
• Mentionner sur l’enveloppe que le courrier concerne une récupération de créance ;
• Réclamer des montants non prévus ou non légalement autorisés ;
• Continuer à envoyer des rappels de paiement malgré l’envoi d’une contestation motivée et écrite.

Ou porter plainte ?

Différents organismes sont à votre disposition. Vous pouvez saisir :

• le Service de Médiation pour le Consommateur si votre plainte concerne une société de recouvrement belge ;
• l’Ombudsman des huissiers si votre plainte concerne un huissier de justice belge ;
• le Service Ombudsman des avocats si votre plainte concerne un avocat belge ;
• le Centre Européen des Consommateurs si la société de recouvrement ou l’huissier de justice est situé dans un autre pays de l’UE.

Bon à savoir : si vous ne souhaitez pas porter plainte mais uniquement dénoncer les pratiques commerciales, vous pouvez faire un signalement directement auprès de l’Inspection économique, de la Chambre nationale des huissiers de justice ou du Barreau des avocats concerné.