Vous avez besoin d’une aide juridique ?
Pour toute question ou réclamation transfrontalière en matière de consommation, vous êtes à la bonne adresse auprès du Centre Européen des Consommateurs.
Disposez-vous de toutes les informations et documents nécessaires ? Dans ce cas, vous pouvez solliciter cette aide en remplissant notre formulaire.
- Étape 1 : votre question/demande relève bien de la compétence du CEC Belgique
- Étape 2 : vous disposez bien des documents requis, dans les formats demandés
Étape 1 : quelles sont les demandes que le CEC Belgique peut traiter ?
Le CEC Belgique peut traiter votre demande uniquement si :
- Votre question ou votre litige concerne un achat de consommation transfrontalier
- Vous avez fait cet achat en tant que consommateur résidant en Belgique
- Auprès d’un professionnel établi dans un autre pays de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni
Ceci implique que nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande si :
- Votre problème ne concerne pas un achat de consommation
- Votre achat a été fait au nom d’une entreprise (ex. : avec votre numéro TVA), d’une ASBL ou dans le cadre de votre activité professionnelle (B2B)
- Vous êtes avocat ou un représentant légal agissant pour le compte d’un tiers consommateur. Par contre, vous pouvez demander à votre client d’introduire la plainte et nous le recontacterons directement
- Si votre adresse de facturation sur la confirmation de commande n’est pas en Belgique. Vous résidez dans un autre pays de l’UE ? Contactez le CEC de votre pays de résidence
- Vous résidez en Belgique et votre achat a été fait auprès d'un professionnel belge. Vérifiez sur Consumer Connect quel service peut vous aider
- Votre achat a été fait auprès d’une personne privée (C2C) ou le professionnel est établi hors UE
Étape 2 : quels sont éléments dont le CEC Belgique a besoin et sous quel format ?
Afin de pouvoir traiter votre demande au mieux, les juristes du CEC Belgique ont besoin d’un dossier complet.
Le formulaire de plainte requiert des informations spécifiques sur votre plainte telles que
- Vos coordonnées : contrôlez bien votre adresse mail qui sera utilisée pour le suivi
- Un résumé clair de votre litige, reprenant entre autres la référence du contrat ainsi que les dates des évènements pertinents
- La solution souhaitée
Nous aurons également besoin des documents suivants :
- La confirmation de commande, de réservation ou la facture d'achat (nous avons besoin de la version complète du document)
- La preuve de paiement
- Les correspondances échangées avec le professionnel, rassemblées chronologiquement dans un seul document
- Vos coordonnées bancaires (nom de votre banque, codes IBAN et BIC) si vous réclamez un remboursement
- Les captures d’écran sont à éviter, car elles sont souvent incomplètes et difficilement exploitables
Afin de garantir une analyse efficace de votre dossier, merci de limiter le nombre de pièces jointes (maximum 8), de limiter le nombre de pages par document annexé et de bien nommer chaque document.
Important pour la suite :
Compte tenu du nombre important de dossiers que nous recevons, aidez-nous à vous aider :
- Suivez bien les instructions
- N’introduisez pas votre plainte si vous avez déjà demandé l’aide à un autre service
- Tenez nous informés des évolutions dans votre dossier au plus vite
Tout suivi après l’introduction du formulaire se fait en répondant sur l’accusé de réception ou un autre mail de notre part, sans changer le sujet. Chaque mail commence par votre numéro de dossier (ECCBE‑123456). En cas d’urgence, nos juristes sont joignables par téléphone les matinées des jours ouvrables.
Relisez attentivement ce que vous pourriez attendre de nos services, et ce que nous ne pourrons pas vous offrir.
Des problèmes techniques avec le formulaire ? Regardez bien les erreurs qui s’affichent en rouge et corrigez-les. Une fois que votre plainte ou question nous a été soumise avec succès, nous essayons de réagir à votre demande dans les 14 jours ouvrables. Pour les plaintes plus complexes, le temps d'attente peut atteindre 2 mois.
Plus d’infos ? Consultez notre charte de qualité et notre politique concernant les données à caractère personnel.
