Comment aller en justice en cas de litige européen ?
Vous êtes en mauvais termes avec un commerçant d’un autre État membre de l’UE ? Vous n’avez pas réussi à trouver une solution via le CEC ou une instance extrajudiciaire ? Vous pouvez toujours utiliser l’une des deux procédures judiciaires suivantes :
Découvrez aussi :
- quel juge est compétent pour votre litige,
- quel impact aura son jugement,
- quel est le rôle de l’huissier de justice et
- quand une action collective est possible.
En savoir plus sur la justice au sein de l’Union européenne.
