Comment faire valoir vos droits ?
Avoir des droits et ne pas pouvoir les utiliser n’a pas beaucoup de sens. CEC Belgique vous explique comment faire valoir vos droits.
- Vérifiez si le droit de la consommation est de votre côté en consultant par exemple notre site web ou celui du SPF Economie.
- contactez la partie adverse en lui rappelant vos droits. N'hésitez pas à vous inspirer de nos lettres type.
- Vous avez payé votre achat avec une carte de crédit ? Contestez la transaction auprès de l’émetteur de votre carte. Celui-ci pourra vous rembourser sous certaines conditions.
- Une société de recouvrement ou un huissier de justice vous met sous pression pour payer une somme qui vous est imputée ? Pas de panique, tout n'est pas permis. Vous êtes légalement protégé par la loi sur le recouvrement amiable.
Ces démarches ne vous ont pas permis de résoudre votre litige ? Il vous reste encore les options suivantes :
Attention : Ces recours n’ont de chances d’aboutir que si le vendeur est digne de confiance et n’est donc pas un arnaqueur. Vous avez un mauvais pressentiment ? Pour les vendeurs en ligne, vous pouvez vérifier leur fiabilité en faisant le Webshop Check. Cette démarche vous permettra de découvrir rapidement si le vendeur est digne de confiance ou non. Vous avez été arnaqué ou le vendeur a disparu de la circulation ? Dans ce cas, il vous revient de signaler les faits auprès de la police et de l'Inspection économique.
- Le vendeur est basé dans un autre pays de l’UE que celui ou vous résidez ? Vous pouvez nous soumettre votre plainte afin que nous vous aidions à trouver une solution amiable à votre litige ;
- Le commerçant est basé en Belgique ? Vous pouvez faire appel dans ce cas au Service de Médiation pour le Consommateur ou à une association de consommateurs comme Test Achats.
- Sachez qu'il existe également des commissions de litiges et des services de médiations spécialisés, par exemple dans les services bancaires, la télécommunication, les services postaux, … Ces organismes peuvent vous aider à résoudre votre litige rapidement, à moindre frais, sans passer par les tribunaux. Vous les trouverez tous sur la plateforme-ODR.
- Parfois, aucune solution amiable n’est possible et votre seul recours est le tribunal. Heureusement, il existe des procédures judiciaires simplifiées pour les litiges de consommation transfrontaliers. Ces procédures vous permettent d’aller en justice à moindres coûts et sans avocat !
- Si la partie adverse est déclarée en faillite ou en liquidation judiciaire, vous devrez entreprendre des démarches particulières. Découvrez-le ici.
Vous n’êtes pas un consommateur ou ne rencontrez pas un problème de consommation ? Sachez qu’il existe plusieurs services européens que vous pouvez contacter pour obtenir des informations pratiques selon que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Vous êtes un peu confus par toutes ces informations ? Ou avez plutôt une mémoire visuelle ? Cet aperçu regroupe toutes les informations. Suivez simplement les flèches pour trouver la bonne solution à votre problème de consommation.
