Ce que le Réseau CEC peut faire pour vous

Aide et conseils pour les achats transfrontaliers dans l’UE, en Islande et en Norvège

Nous avons pour mission de fournir des informations,  une assistance et des conseils gratuits pour les achats transfrontaliers dans l’UE, en Islande et en Norvège.

Nous pouvons :

• Vous conseiller sur vos droits en tant que consommateur, au titre de la législation de l’UE et des États membres lorsque vous effectuez des achats et des voyages ;
• Vous donner des conseils pratiques pour vous aider à éviter des problèmes ;
• Vous aider en cas de plainte contre un commerçant établi dans un autre États membre, en Norvège ou en Islande, dans le cadre d’achats à l’étranger – en ligne ou non ; 
• Prendre contact avec le commerçant pour tenter de régler le problème ; 
• Vous conseiller sur les démarches à entreprendre lorsqu’une solution à l’amiable s’avère impossible, par exemple  le règlement extrajudiciaire des litiges, la procédure européenne de règlement des petits litiges ou toute autre action en justice ;
• Vous aider à trouver un organisme approprié pour le traitement de votre plainte si d’autres actions se révèlent nécessaires. 

Nous ne pouvons pas :

• Forcer les commerçants à agir. Nous faisons appel à la persuasion qui s’avère efficace dans au moins la moitié des cas ;
• Agir en tant que représentant légal ;
• Traiter votre plainte si l’une des parties impliquées est établie en dehors de l’UE, de la Norvège ou de l’Islande. 

Questions et problèmes les plus fréquemment traités par le Réseau CEC : 

• Les achats en ligne, y compris le délai de réflexion, les délais de livraison, la clarté de l’information et la garantie légale de deux ans ;
• L’achat de biens et de services, qui inclut la garantie de 2 ans, le droit à obtenir réparation, remplacement et remboursement ainsi que le principe de non-discrimination ;
• Les droits des passagers aériens en cas d’annulation, de retards de vol et d’assistance en cas de retard, de refus d’embarquement et de perte ou d’endommagement de  bagages ;
• Les droits, en cas d’achat de voyage à forfait, à l’information, à la cession à un tiers, à un prix garanti et au choix d’un autre forfait ou à un remboursement en cas de modification de l’offre ;   
• Les problèmes liés à la location de voiture comme le manque de clarté des informations sur les prix et le coût des suppléments facultatifs, et les clauses abusives ; 
• Les contrats de multipropriété/l’adhésion à un club de vacances y compris le droit à obtenir toutes les informations pertinentes avant la signature du contrat, le droit à un délai de réflexion et les modalités de paiement.

Depuis 2018, le réseau CEC dispose d'une Charte de Qualité. Vous pouvez la consulter pour voir ce que vous pouvez attendre de nos services.