Des nouveaux tarifs pour les procédures européennes en Belgique

Dernière mise à jour: 27/02/2019.

Vous avez un différend avec un commerçant d’un autre État membre de l’UE? Vous n’avez pas réussi à trouver une solution amiable via le CEC ou une instance extrajudiciaire ? Vous pouvez toujours utiliser l’une des deux procédures judiciaires européennes : la procédure européenne pour les petits litiges ou la procédure européenne d’injonction de payer.

Il s‘agit de procédures simplifiées et peu coûteuses, qui reposent sur des formulaires standards à remplir et envoyer au tribunal compétent. Il ne faut donc pas nécessairement faire appel à un avocat.

Le coût de ces procédures varie d’un pays à l’autre. Depuis le 1er février 2019, l’introduction de ces procédures est soumise en Belgique à de nouveaux tarifs. Ces frais d’enrôlement seront dorénavant payables à la fin de la procédure judiciaire par la partie perdante.

Découvrez comment fonctionnent et ce que coûtent la procédure européenne pour les petits litiges et la procédure européenne d’injonction de payer.