La France permet aux consommateurs en situation “difficile” de demander le remboursement anticipé de leur voucher “corona” émis suite à l’annulation d’un service touristique

Dernière mise à jour: 05/11/2020.

En raison de la COVID-19, de nombreux consommateurs ont vu leurs plans de vacances 2020 tomber à l’eau. En vertu de la législation européenne, les voyages à forfait annulés doivent être intégralement remboursés. Toutefois, certains pays ont adopté suite à la pandémie des règles dérogatoires qui autorisent les professionnels du voyage à proposer des avoirs comme alternative.

C’est le cas de la France qui a adopté une ordonnance permettant à ces derniers d’offrir à leurs clients un bon à valoir de 18 mois pour toute annulation d’un voyage à forfait, d’un hébergement, d’une location de voiture ou tout autre service touristique, actée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

La pandémie de coronavirus a plongé de nombreux consommateurs dans une situation difficile que ce soit en raison d’une perte d’emploi, d’une mise au chômage technique, d’une maladie ou d’un décès. Ces derniers peuvent désormais entrevoir une lueur d’espoir. Pour autant qu’ils aient réservé auprès d’un agent de voyages français un service touristique annulé avant le 15 septembre 2020, ils peuvent à certaines conditions solliciter un remboursement anticipé en espèces et ne doivent donc plus attendre l’expiration de leur bon à valoir.

Les conditions du remboursement anticipé d’un service touristique annulé en raison de la COVID-19

• Vous avez réservé un voyage à forfait ou un autre service touristique mais pas uniquement un billet de transport.
• Vous avez effectué votre réservation via une agence de voyages qui est active en France (réservation en agence ou en ligne) et affiliée auprès d’Atout.
• Votre réservation a été annulée entre le 1/3/2020 et le 15/09/2020 et vous avez reçu un bon à valoir.
• Vous n’avez pas utilisé votre voucher ni partiellement, ni totalement.
• Vous pouvez justifier le fait de ne pas pouvoir attendre 18 mois pour un remboursement en raison d’une situation financière difficile. Vous pouvez démontrer cette situation difficile par des documents probants :
  
  • Vous vous trouvez dans une situation financière délicate depuis suite à la pandémie (ex : licenciement suite à la pandémie).
  • L’un des participants au voyage est décédé.
  • L’une des participants au voyage est enceinte et justifie d’une attestation médicale lui interdisant tout voyage.
  • La condition médicale d’un des participants au voyage s’est aggravée, rendant l’utilisation de l’avoir pendant sa période de validité impossible. A cet égard, le simple fait d’être une “personne à haut risque” ou âgée ne suffit pas. En revanche, si vous suivez un traitement médical intensif qui vous empêche de voyager dans les mois à venir, c'est un argument valable.
  • Vous avez dû déménager dans un autre pays pour des raisons professionnelles pendant la période de validité de votre avoir (18 mois).

Le CEC Belgique demande le remboursement pour vous

Vous pensez répondre aux conditions d’un remboursement anticipé de votre bon à valoir émis par un tour opérateur ou un professionnel français ? Introduisez votre demande via notre formulaire de plainte en ligne en faisant référence à la ‘Commission_paritaire’. Cette mention permettra d’accélérer le traitement gratuit de votre demande.

Qui décide si vous avez droit à un remboursement anticipé ?

Toutes les demandes qui répondent à l’ensemble des conditions susmentionnées rentrent en ligne de compte pour un remboursement anticipé du bon à valoir “corona”.

Les cas seront soumis à une commission paritaire française indépendante. Elle se compose de deux représentants des consommateurs et deux membres du secteur du voyage. Le Centre Européen des Consommateurs français représente vos intérêts au sein de cette commission.

Pour plus d’informations sur les consequences du coronavirus sur vos droits en tant que consommateurs, n’hésitez pas à consulter notre foire aux questions.