Vous avez une créance ouverte auprès de Blue Air ? Voilà comment vous pouvez la faire valoir
Dernière mise à jour: 18/04/2023.
La compagnie roumaine Blue Air, en difficulté financière, fait actuellement l’objet d’une procédure d'insolvabilité. Ses créanciers peuvent déclarer leur créance au tribunal roumain pour tenter d’en obtenir le paiement. Ce dernier ne vous facilitera pas la tâche : la demande et les pièces justificatives doivent être envoyées en roumain et vous devez payer des frais de justice de 200 RON. De plus, les remboursements ne sont pas garantis.
Blue Air Aviation SA fait l’objet d’une procédure d'insolvabilité auprès du tribunal de Bucarest depuis le 21 mars 2023. La compagnie aérienne roumaine connaît des difficultés financières depuis un certain temps déjà et ses avions sont immobilisés depuis l'automne 2022.
La compagnie aérienne vous doit-elle encore de l'argent ? Vous avez jusqu'au 25 mai 2023 pour déposer votre déclaration de créances. Sachez toutefois que les chances de récupérer votre argent sont minces.
Blue Air vous doit encore de l’argent ?
Vous deviez voyager avec Blue Air et votre vol a été annulé ? Blue Air vous doit-elle encore de l'argent ? Vous pouvez déposer votre demande de remboursement jusqu’au 25 mai 2023 au plus tard auprès du :
Tribunalul București, Secția a VII-a Civilă
Splaiul Independenţei, nr. 319L, cladirea B
Sema Parc (Clădirea Bruxelles)
Bucuresti, Sector 6, 060044
en mentionnant comme numéro de dossier 8307/3/202.
Vous devez soumettre votre demande, en roumain, en utilisant ce formulaire. Cette version anglaise vous aidera à le remplir.
La demande originale doit être envoyée en deux exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception et doit être accompagnée de:
- une copie signée de votre carte d'identité portant la mention "conform cu originalul" (authentifié) ;
- une copie signée des documents justificatifs, portant la mention "conform cu originalul" (certifié authentique). Par exemple, votre billet électronique, votre réservation, votre preuve de paiement, les informations reçues du commerçant concernant l'annulation de vols, les plaintes envoyées au commerçant ou à d'autres autorités. Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction en roumain effectuée par un.e traducteur.trice assermenté.e
- l'original de la preuve de paiement des frais de justice (taxa judiciara de timbru) de 200 RON (+/- 40 euros)
Vous pouvez payer la taxe judiciaire par virement bancaire sur le compte de Primaria Sector 3 Bucuresti. Veuillez indiquer les informations ci-dessous:
- bénéficiaire : SECTORUL 3 AL MUNICIPIULUI BUCURESTI,
- code fiscal du bénéficiaire : 4420465,
- banque : BNSMB - TREZORERIA SECTOR 3,
- IBAN : RO26TREZ70321070203XXXXX,
- BIC : TREZROBU
- communication : TAXA JUDICIARA TIMBRU - Dosar 8307/3/2023
Des mises à jour régulières seront publiées sur le site web du tribunal (en roumain).
Vous avez payé votre billet d’avion par carte de crédit ?
Vous avez réservé votre (vos) billet(s) d'avion sur le site web de Blue Air et avez payé avec une carte de crédit ? Demandez à la société émettrice de votre carte de crédit de procéder à un "chargeback" en utilisant le formulaire disponible sur www.macarte.be.
Vous avez réservé un voyage à forfait ?
Les vols annulés font partie d’un voyage organisé ? Le voyagiste est responsable du transport de remplacement. Vous ne devez pas payer de supplément.
Vous disposez d’une assurance annulation ?
L'assurance voyage ne couvre généralement pas les faillites des compagnies aériennes. Cela signifie que vous n'obtiendrez pas le remboursement du prix du billet ou d'autres compensations (par exemple, des réservations d'hôtel, un autre vol). Par acquis de conscience, vérifiez tout de même auprès de votre compagnie d'assurance.
Plus d’information ?
Vous avez encore des questions à ce sujet ou vous n'arrivez pas à vous y retrouver ? Dans ce cas, n'hésitez pas à contacter nos juristes.
