La plateforme digitale de traitement de dossiers de faillite - Regsol
Imaginez: vous commandez un bien ou un service mais le magasin tombe en faillite. Vous ne recevez donc pas votre commande. Que faire pour récupérer votre argent si vous n’avez pas payé par carte de crédit ?
Introduire une déclaration de créance en tant que créancier.
Malheureusement, vous n’avez dans ce cas pas d’autre choix que d’introduire le plus vite possible une déclaration de créance auprès du curateur ou du liquidateur désigné par le tribunal. Depuis le 1er avril 2017, toutes les déclarations de créances doivent en principe être introduites par voie électronique via la plateforme électronique Regsol.
Cette procédure n’est pour le moment possible que pour les déclarations de créances à l’encontre d’un commerçant belge mais elle sera étendue à toute l’Europe d’ici 2019.
Dois-je, en tant que simple particulier, utiliser Regsol ?
En principe, tout créancier est tenu d’introduire sa demande de créance via Regsol. Dans quelques cas exceptionnels, la demande pourra malgré tout être adressée au curateur par courrier recommandé. Cela sera ainsi permis aux créanciers qui résident à l’étranger et à ceux qui ne sont pas représentés par un avocat.
Combien coûte l’introduction d’une déclaration de créance ?
L’introduction d’une déclaration de créance via Regsol est gatuite.
Dans quel délai dois-je introduire une déclaration de créance ?
Ce délai est indiqué dans le jugement de faillite et est généralement de 30 jours. Grâce au moteur de recherche de Regsol, vous pouvez vérifier si un jugement de faillite a déjà été prononcé contre un vendeur déterminé. Vous trouvez également directement les données de contact des curateurs et liquidateurs désignés.
Quid dans les autres situations ?
Vous avez payé votre commande par carte de crédit ? Votre achat effectué auprès d’un vendeur en faillite est tombé en panne ? Vous avez encore un chèque cadeau émis par une société entretemps en liquidation ? Vous avez un vol avec une compagnie aérienne en faillite ? Le CEC Belgique explique vos droits dans ces situations .
