15 mars : journée internationale des droits des consommateurs. Les garanties commerciales valent-elles le « coût » ?
Pour tout bien acheté en Europe, les consommateurs bénéficient d’une garantie légale d’au moins 2 ans qui leur permet de demander la réparation, le remplacement du bien ou son remboursement si les deux premières solutions s’avèrent impossibles. La garantie légale est obligatoire, gratuite et fournie par le vendeur. Mais fréquemment, des garanties commerciales souvent payantes sont proposées. Ces garanties commerciales valent-elles le « coût » ? Comment s’appliquent-elles dans les 28 pays de l’UE ? Le réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC) a mené l’enquête en effectuant pas moins de 342 vérifications dans 25 pays européens, en contactant 127 magasins et en analysant 104 sites Internet. En parallèle, 543 consommateurs ont participé à un questionnaire en ligne. Les résultats de cette enquête démontrent que les garanties commerciales n’offrent pas toutes au consommateur une meilleure protection que la garantie légale mais, qu’au contraire, elles prévoient de nombreuses exclusions. Les garanties commerciales s’avèrent le plus souvent utiles lorsqu’elles couvrent les dommages causés à la suite d’un accident ou d’une mauvaise manipulation.
A l’occasion de la journée internationale des droits des consommateurs le 15 mars, le réseau publie son étude européenne sur l’application des garanties légales et commerciales dans l’UE, en Islande et en Norvège. Afin d’aider les consommateurs, cette étude juridique approfondie est accompagnée de fiches récapitulatives par pays et d’une liste de questions à se poser avant de souscrire une garantie commerciale dans un autre pays de l’UE.
Pour savoir si ces garanties valent vraiment le « coût », les CEC, s’appuyant sur leurs expériences, recommandent aux consommateurs de se poser les quelques questions suivantes :
L’étude des CEC rappelle que pour tout bien acheté dans l’UE, en Islande ou en Norvège, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité d’au moins 2 ans qui vous permet de demander au vendeur la réparation, le remplacement du produit ou son remboursement si les deux autres solutions s’avèrent impossibles. Dans certains pays européens, le délai de cette garantie est même supérieur à 2 ans (3 ans en Suède, 6 ans en Irlande ou en Angleterre) voire est calculé e en fonction de la durée de vie moyenne du produit acheté (en Finlande ou Pays-Bas). La garantie légale est particulièrement intéressante au cours des 6 premiers mois qui suivent la réception du bien car vous n’avez pas à prouver l’origine du défaut.
La garantie d’un an vantée par de nombreux vendeurs est donc une garantie commerciale qui existe en parallèle à la garantie légale. La garantie commerciale qu’on vous propose ne doit pas vous faire oublier qu’en Europe, la garantie légale de 2 ans minimum est un droit, et non une option !
Consultez le rapport complet (en anglais) et son résumé (en français) sur le site Internet du Centre Européen des Consommateurs Belgique : www.cecbelgique.be. Vous y trouverez également une carte interactive comportant toutes les informations sur l’application des garanties dans chaque pays de l’UE.
A l’occasion de la journée internationale des droits des consommateurs le 15 mars, le réseau publie son étude européenne sur l’application des garanties légales et commerciales dans l’UE, en Islande et en Norvège. Afin d’aider les consommateurs, cette étude juridique approfondie est accompagnée de fiches récapitulatives par pays et d’une liste de questions à se poser avant de souscrire une garantie commerciale dans un autre pays de l’UE.
La garantie commerciale proposée vaut-elle vraiment le « coût » ?
« Je veux acheter un four sur un site allemand. On me propose de payer une garantie commerciale de 2 ans. Que faire ?».Pour savoir si ces garanties valent vraiment le « coût », les CEC, s’appuyant sur leurs expériences, recommandent aux consommateurs de se poser les quelques questions suivantes :
- Sa durée est-elle supérieure à celle de la garantie légale (minimum 2 ans) ?
- Suis-je également dispensé de l’obligation de prouver l’existence d’un vice de fabrication après les 6 premiers mois de la livraison ?
- Un appareil de remplacement est-il offert pendant la durée de la réparation ?
- Les procédures de mise en œuvre de cette garantie sont-elles claires et simples ?
- Le retour du produit défectueux est-il organisé par le vendeur ?
- Tous les dommages sont-ils couverts comme l’oxydation, le bris accidentel... ?
Quelles garanties en cas de produit défectueux ?
«J’ai acheté un appareil photo en Espagne. Un an plus tard, il ne fonctionne plus. Le vendeur me dit que la garantie commerciale est expirée. Que faire ? ».L’étude des CEC rappelle que pour tout bien acheté dans l’UE, en Islande ou en Norvège, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité d’au moins 2 ans qui vous permet de demander au vendeur la réparation, le remplacement du produit ou son remboursement si les deux autres solutions s’avèrent impossibles. Dans certains pays européens, le délai de cette garantie est même supérieur à 2 ans (3 ans en Suède, 6 ans en Irlande ou en Angleterre) voire est calculé e en fonction de la durée de vie moyenne du produit acheté (en Finlande ou Pays-Bas). La garantie légale est particulièrement intéressante au cours des 6 premiers mois qui suivent la réception du bien car vous n’avez pas à prouver l’origine du défaut.
La garantie d’un an vantée par de nombreux vendeurs est donc une garantie commerciale qui existe en parallèle à la garantie légale. La garantie commerciale qu’on vous propose ne doit pas vous faire oublier qu’en Europe, la garantie légale de 2 ans minimum est un droit, et non une option !
Consultez le rapport complet (en anglais) et son résumé (en français) sur le site Internet du Centre Européen des Consommateurs Belgique : www.cecbelgique.be. Vous y trouverez également une carte interactive comportant toutes les informations sur l’application des garanties dans chaque pays de l’UE.
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