Un aperçu des nouvelles règles de protection des consommateurs en 2022
Dernière mise à jour: 06/12/2022.
Les règles européennes protègent vos droits en tant que consommateur. Grâce à cette harmonisation des règles, vous bénéficiez de la même protection dans les différents Etats membres de l’UE.
Le législateur européen a mis à jour en 2022 un certain nombre de règles en matière de droit de la consommation. Nous vous donnons ici un aperçu des principales avancées pour les consommateurs.
Garantie légale
La nouvelle directive relative à la vente aux consommateurs donne lieu à l’application de nouvelles règles en matière de garantie en Belgique. . Celles sont entrées en vigueur le 1er juin 2022. Vos droits diffèrent donc en fonction de la date de votre achat.
- Vous avez effectué votre achat avant le 1er juin 2022 ;
- Vous avez effectué votre achat après le 1er juin 2022.
Réglementation spécifique relative aux contenus et services numériques
Depuis le 1er juin 2022, les achats de contenus numériques (ex. : jeux, applications, ...) et de services numériques (ex. : stockage de données, streaming, …) sont couverts par une directive européenne.
Ces nouvelles règles encadrent vos droits lorsque :
- vous ne recevez pas le contenu ou service numérique acheté ;
- le contenu ou service numérique acheté ne fonctionne pas correctement ;
- le fournisseur modifie unilatéralement le contenu ou service numérique après la livraison.
Une meilleure protection contre les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques de vente trompeuses et agressives sont interdites depuis de nombreuses années par la législation européenne. De nouvelles mesures, plus protectrices encore de vos droits, sont toutefois entrées en vigueur le 28 mai 2022. En voici les principales :
- les boutiques en ligne doivent fournir sur leur site davantage d’informations concernant leur identité ;
- interdiction pour le vendeur en ligne de manipuler les avis des clients ;
- interdiction des achats automatisés (via l’utilisation de de robots par exemple) de billets de concerts, de tickets pour des rencontres sportives et autres événements majeurs. Le but est d’endiguer l’envolée des prix sur le marché de la revente de billets.
Plus de transparence sur les plateformes en ligne
Ces nouvelles règles européennes obligent les plateformes en ligne (par ex. Bol.com, Amazon, eBay) à vous informer, avant la conclusion du contrat d’achat, sur :
- les paramètres utilisés pour déterminer l’ordre d’apparition des offres de vendeurs tiers ;
- l’identité du vendeur tiers, d’après la déclaration soumise par celui-ci sur la plateforme. S’agit-il d’un commerçant ou d’un particulier ?
- le fait que vous n’êtes pas protégé par le droit européen des consommateurs lorsque vous effectuez un achat auprès d’un vendeur privé, c’est-à-dire d’un particulier.
Vous souhaitez en savoir plus sur la responsabilité des plateformes en ligne lorsque vous y effectuez un achat et avoir des conseils sur comment éviter les arnaques ? N’hésitez pas à consulter la page « Acheter sur une plateforme ».
Mention correcte de la réduction de prix
Vous avez repéré une bonne affaire ? Désormais, le prix de référence vous permet de mesurer l’avantage réel dont vous pouvez bénéficier en passant commande. Le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué sur un article par le vendeur lors des 30 derniers jours.
Lorsque le vendeur affiche une réduction, il est désormais tenu de mentionner le prix de référence, à côté du prix promotionnel. Une mesure qui garantit plus de transparence au profit des consommateurs européens.
Protection contre les contenus et services numériques « gratuits »
Les contenus et services numériques, comme les réseaux sociaux, sont souvent accessibles gratuitement. Mais à défaut de contrepartie financière, vous payez cet accès avec vos données personnelles. C’est pourquoi, la directive européenne 2019/770 prévoit un droit de rétractation pour les contenus et services en ligne « gratuits ». Le fournisseur d’un tel contenu ou service doit ainsi, comme il le ferait pour l’achat de « produits et services payants ordinaires », vous informer clairement sur :
- la durée du service ;
- le moyen de se désabonner ;
- le délai de réflexion de 14 jours ;
- la suppression de vos données à caractère personnel.
Les règles de garantie s’appliquent également aux contenus et services numériques « gratuits ».
Le CEC à votre service
Vous avez lu les informations relatives à vos droits et nos conseils sur les achats en ligne, mais il vous reste des questions ? Contactez nos juristes. Ils se feront un plaisir de vous répondre. Gratuitement.
