Question du mois
Mon fils de 9 ans a téléchargé involontairement pour 2000 euros d’applications de jeux. Puis-je récupérer mon argent ?
L’achat d’applications intégrées à un jeu gratuit n’est actuellement régi par aucune législation européenne particulière. Plusieurs dispositions européennes précisent de manière générale que lors de tout achat de biens ou de services dans l’UE, le prix doit être indiqué toutes taxes comprises. Ainsi, décrire un produit comme étant « gratuit » ou « sans frais » lorsque d’autres coûts sont en réalité ajoutés constitue une omission trompeuse qui est punissable. . La directive européenne sur les pratiques déloyales interdit également les pratiques publicitaires qui incitent directement les enfants à acheter un produit.
En 2014, la Commission européenne, en coopération avec les Etats membres, a adopté une position commune qui a par la suite été transmise à Apple et Google ainsi qu’à la Fédération européenne des logiciels de loisirs afin de les inciter à changer leurs pratiques actuelles. On y retrouvait 4 demandes :
- que les jeux annoncés comme « gratuits » n’induisent pas le consommateur en erreur quant aux coûts réels impliqués ;
- que les jeux n’encouragent pas directement les enfants à acheter des applications intégrées dans un jeu ;
- que les consommateurs soient dûment informés des modalités de paiement et que les achats ne soient pas débités au travers de paramètres par défaut ;
- et enfin que les sites de vente indiquent une adresse pour que les consommateurs puissent les contacter.
Depuis lors, des modifications substantielles ont été apportées dans le secteur des applications dites gratuites. La mention « gratuit » a laissé place à la mention « achats intégrés » lorsque ladite application peut vous conduire à faire des achats.
Ces mesures ne sont pas infaillibles. Votre enfant peut toujours tomber dans le piège. Voici quelques démarches qui vous aideront à récupérer votre argent :
- Contactez Google, Apple ou Windows, en fonction du système d’exploitation que vous utilisez, et invoquez la nullité du contrat du fait que celui-ci a été conclu par un mineur. Ces sociétés prévoient généralement sur leur site un formulaire de plainte que vous pouvez compléter.
- Faites également opposition aux transactions litigieuses via www.macarte.be.
- Vous n’obtenez pas gain de cause ? Introduisez un dossier complet auprès de nos services via notre formulaire de plainte en ligne. Nos juristes vous aideront à résoudre votre litige à l’amiable.
Bon à savoir : Adaptez les paramètres de votre appareil électronique pour exiger qu’un mot de passe soit demandé pour tout achat ou téléchargement d’une application contenant un achat intégré.
Lisez également les plus de 80 astuces simples et utiles pour vous protéger en ligne sur Cybersimple.be, une initiative de Test-Achats et Google avec le support du CEC Belgique.
