Abonnements cachés
Vous vouliez résilier un abonnement, créer un cv, commander un échantillon gratuit sur Internet,… et vous avez souscrit à un abonnement pour ce service ?
Vous ne vous en rendez généralement compte qu’après avoir reçu une demande de paiement, vu votre compte bancaire débité ou reçu un deuxième colis. Vous avez souscrit en réalité à un abonnement forcé.
Le CEC reçoit de nombreuses plaintes relatives à ce type d’abonnements, à chaque fois portant sur des sociétés différentes, qui prétendent satisfaire à toutes les obligations légales en matière d’information.
Nous vous expliquons quels sont vos droits et comment réagir :
- Quelques arguments juridiques
- Les sociétés qui posent actuellement problème: Cvneed et Fixitfaster
- Comment faire valoir vos droits?
Quelques arguments juridiques
Nature du contrat et prix total
La législation européenne oblige les entreprises en ligne à informer les consommateurs de manière claire et compréhensible sur la nature et le prix total du contrat. Vérifiez si le fait qu’il s’agisse d’un abonnement et le prix de ce dernier vous sont communiqués lors de la procédure d’achat et sur la confirmation d’achat que vous avez reçue dans la foulée.
Bouton de paiement
Selon la législation européenne, le bouton sur lequel vous devez cliquer lors du processus d'achat pour finaliser votre commande doit contenir uniquement un texte indiquant que vous êtes obligé de payer (par exemple « Payer maintenant », « Commande soumise à paiement »). Le bouton contient une autre information ou des éléments supplémentaires ? Le contrat est dès lors nul.
Le droit de rétractation
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours lorsque vous concluez un contrat sur Internet. Concernant les contrats de service et d’abonnement, ce délai de 14 jours commence le jour de la conclusion du contrat. Ce délai vous permet d’annuler votre abonnement sans frais et sans motif.
Un abonnement peut débuter avant la fin de ce délai de 14 jours si l’entreprise vous a demandé votre accord express. Si elle ne le fait pas, elle ne peut rien vous facturer pour le service qui vous a été fourni durant cette période.
Par ailleurs, un formulaire de rétractation doit être mis à votre disposition. Si ce n’est pas le cas, le délai de rétractation est prolongé d’un an et vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et sans frais.
Ces entreprises font l’objet de nombreuses plaintes actuellement :
Cvneed
Nous avons reçu des dizaines de plaintes de consommateurs qui se sentent arnaqués par Cvneed. Cette entreprise néerlandaise figure parmi les premiers résultats de recherche sur Google par exemple lorsque vous faites une recherche concernant la création d'un cv.
Si vous avez souscrit un abonnement non désiré auprès de cette société, ne payez rien et vous contestez en vous appuyant sur les arguments suivants :
- Le bouton de paiement n'est pas conforme à la législation européenne comme expliqué plus haut. L’abonnement est donc nul.
- Cvneed n’a pas demandé votre accord express pour débuter le service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Les éventuelles prestations fournies ne peuvent donc pas vous être facturées.
- Aucun formulaire de rétractation n’a été mis à votre disposition, ce qui prolonge d’un an le délai de rétractation de 14 jours.
- Vous êtes mineur ? Vous pouvez invoquer cet élément pour contester la validité du contrat.
Nous vous expliquons plus loin comment entamer vos démarches.
Bon à savoir : Cvneed n’a donné aucune suite à aux dernières de demande de conciliation de nos collègues néerlandais. L’Inspection économique a été informée des pratiques de cette entreprise. Vous continuez à recevoir des rappels de paiement malgré votre contestation écrite ? Ignorez-les tant que vous ne recevez pas de mise en demeure par voie recommandée.
Fixitfaster
Fixitfaster est une société néerlandaise qui propose le téléchargement de manuels d’utilisation, mais moyennant un abonnement payant! Elle figure dans les premiers résultats de recherche sur Google par exemple lorsque vous recherchez un manuel d’utilisation sur Internet.
Si vous avez souscrit à un abonnement non désiré auprès de cette société, ne payez rien et contestez en vous appuyant sur les arguments suivants :
- Le bouton de paiement n'est pas conforme à la législation européenne comme expliqué plus haut. L’abonnement est donc nul.
- Fixitfastern’a pas demandé votre accord express pour débuter le service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Les éventuelles prestations fournies ne peuvent donc pas vous être facturées.
- Aucun formulaire de rétractation n’a été mis à votre disposition, ce qui prolonge d’un an le délai de rétractation de 14 jours.
Nous vous expliquons plus loin comment entamer vos démarches.
Bon à savoir : Nous avons pu obtenir, via nos collègues néerlandais, des réponses positives de la part de Fixitfaster. N’hésitez donc pas à faire référence au Centre Européen des Consommateurs si nécessaire.
Comment faire valoir vos droits ?
Vous avez souscrit à un abonnement à votre insu? Suivez les démarches suivantes :
- Envoyez au plus vite un courriel à l’entreprise, dans lequel vous contestez et annulez l’abonnement. Demandez le cas échéant le remboursement de tous les montants indûment perçus.
- Vous avez commandé un échantillon gratuit et vous avez reçu de nouveaux colis. Refusez-les. En théorie, vous pouvez conserver un colis que vous n’avez pas demandé, car vous avez été victime d’une vente forcée. Dans ce cas, informez le commerçant de votre position par écrit.
- Le vendeur dispose de vos données de carte de crédit ? Faites bloquer votre carte via CardStop (tél. 078 170 170). De cette façon, le commerçant ne sera plus en mesure d’encaisser de nouveaux paiements. Faites également opposition auprès de la banque concernée ou de l’émetteur de votre carte. Vous pourrez ainsi tenter de récupérer les montants indûment perçus.
- Le commerçant vous envoie une facture ? Ne la payez pas et contestez-la immédiatement.
- Vous recevez un avis de recouvrement à l’amiable de la part d’un bureau de recouvrement ou d’un huissier de justice ? Contestez-le par écrit. Après réception de votre contestation motivée, le bureau de recouvrement ou l’huissier ne peut plus vous poursuivre.
- Conservez une copie de toute votre correspondance à chaque étape du processus.
- Vous avez encore besoin d’aide ? Contactez les juristes du CEC Belgique.
Vous êtes sur le point d’effectuer un achat en ligne ? Pensez à faire le WebshopCheck avant de confirmer votre commande.
Bon à savoir : Nous essayons toujours de dialoguer d'abord avec les entreprises par l'intermédiaire de nos collègues du réseau. Si cela ne fonctionne pas, parce que l'entreprise est convaincue de la légalité de ses pratiques ou ne veut tout simplement pas coopérer, sachez que nous informerons l'Inspection économique si nous recevons plusieurs plaintes contre la même entreprise.
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