Prendre le train avec un handicap

En tant que personne handicapée ou à mobilité réduite voyageant en train, vous êtes mieux protégé qu’avant par le Règlement 2021/782 qui : 

• rappelle le principe de non-discrimination ;
• précise les conditions et le contenu du droit à une assistance ;
• fixe les indemnisations en cas de perte ou d’endommagement de l’équipement de mobilité ;

Le principe de non-discrimination

Il est interdit aux compagnies ferroviaires, aux intermédiaires de réservation ou aux voyagistes :

• de refuser une réservation ou d’émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ;
• d’exiger un supplément en raison de votre état ou que vous soyez accompagné, sauf si cela s’avère réellement nécessaire.

Ces entreprises ne respectent pas ces règles ? En tant que personne handicapée qui voyage en train, vous avez le droit de demander une motivation écrite. Faites-le dans les cinq jours ouvrables qui suivent le refus ou l’exigence formulée.

Le droit à assistance

Vous avez besoin d’une assistance en tant que personne handicapée ? Vous devez :

• en faire la demande auprès de la compagnie ferroviaire, de la gare, de l’intermédiaire de réservation ou du voyagiste au moins 24 heures avant votre départ. Une seule demande suffit même si votre billet ou abonnement permet d’effectuer plusieurs voyages. Veillez toutefois à fournir les informations suffisantes sur les horaires des voyages ultérieurs ;
• vous présenter à l’endroit indiqué à l’heure fixée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de la gare qui fournit l’assistance. Ces derniers ne peuvent toutefois pas exiger que vous vous présentiez au point de rendez-vous plus de 60 minutes avant l’heure de départ ou d’enregistrement. Aucune heure de rendez-vous n’a été fixée ? Vous devez vous présentez à l’endroit indiqué au moins 30 minutes avant l’heure de départ ou d’enregistrement.

Attention : Certains pays peuvent autoriser, jusqu’au 30 juin 2026 maximum, que le délai de 24 heures prévu pour les demandes d’assistance soit porté à 36 heures. Dans tous les cas, au plus tôt, au mieux. 

L’assistance à laquelle vous avez droit en tant que passager ferroviaire atteint d’un handicap ou à mobilité réduite comprend entre autres :

• la possibilité pour votre assistant personnel, tel que reconnu selon les règles nationales, de bénéficier d’un tarif spécial, voire de voyager gratuitement et de s’asseoir si possible à côté de vous ;
• si la compagnie ferroviaire vous oblige d’être accompagné, le droit pour l’accompagnant de voyager gratuitement et de s’asseoir, si possible, à côté de vous ;
• le droit d’être accompagné d’un chien d’assistance ;
• l’aide gratuite du personnel de gare ou de la compagnie ferroviaire pour monter et descendre du train, ainsi que pour effectuer une correspondance.

Le droit à indemnisation en cas d’incidents

La compagnie ferroviaire ou le gestionnaire de gare est responsable de la perte ou de l’endommagement de votre équipement de mobilité (fauteuils roulant, dispositifs d’assistance) ou de la perte ou de la blessure de votre chien d’assistance ? Elle doit :

• vous assurer, dans la mesure du raisonnable, le remplacement temporaire des équipements de mobilité ou des dispositifs d’assistance immédiatement nécessaires
• vous offrir une indemnisation qui comprend :
  • le coût de remplacement ou de réparation des équipements de mobilité ou des dispositifs d’assistance perdus ou endommagés
  • le coût de remplacement ou du traitement de la blessure d’un chien d’assistance qui a été perdu ou blessé
  • les coûts raisonnables de remplacement temporaire des équipements de mobilité, des dispositifs d’assistance ou des chiens d’assistance, lorsqu’elle n’a pas été en mesure d’assurer ce remplacement temporaire